- Identifiant officiel
JURITEXT000006956575- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- 2e chambre civile
- Date
- 21 juin 1961
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- REJET.
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