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8 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 2° COMPETENCE - CONTREDIT - FORMALITES - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 169 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATION DANS LA DECISION JUDICIAIRE - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES