1 février 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE Cassation civil - 2° ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER Cassation civil - 3° ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - INTERVENTION DU MAIRE - DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES Cassation civil - 4° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES