Chargement en cours…
1 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE - CHAMBRE DE BONNE