1 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - EFFETS - DIRECTEUR AYANT ACCEPTE DE NE PLUS EXERCER QUE DES FONCTIONS DE MAITRISE - RECLAMATION POSTERIEURE DU TRAITEMENT DE DIRECTEUR (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - SALARIE PAYE AU MOIS Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - STIPULATION VISANT LE MAINTIEN EN FONCTIONS D'UN DIRECTEUR - IMPOSSIBILITE POUR L'INTERESSE DE S'EN PREVALOIR S'IL A ACCEPTE SA RETROGRADATION A UN POSTE INFERIEUR