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20 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - ACTION NON ENCORE ENGAGEE - SIMPLE ALLEGATION VERBALE NE FIGURANT PAS AUX CONCLUSIONS - OBLIGATION DE REPONDRE A LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER (NON)