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18 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - TITULAIRES EMPECHES - REMPLACEMENT Cassation civil - 2° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE PRIVEE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 3° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISION - CARACTERE JURIDICTIONNEL - AVIS DONNE SUR L'EXTENSION DE LA SURFACE DE LA PARCELLE ATTRIBUEE (NON)