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19 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - OCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION SANS L'ACCORD DU BAILLEUR