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19 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE - REFERENCE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 MAI 1955 AU LIEU DE L'ARTICLE 440 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE (NON) Cassation civil - 2° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND Cassation civil - 3° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES NULS - PAYEMENT DE DIVIDENDES, NON ECHUS, A UN CREANCIER CONCORDATAIRE