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17 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE - NOTAIRE - NOTE ECRITE SUR UN ACTE DE VENTE - ABSENCE DE MANDAT