Chargement en cours…
18 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE NEE DU CHEF DU MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CHARGE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° STIPULATION POUR AUTRUI - BENEFICIAIRE - DESIGNATION - DETERMINATION SUFFISANTE
JURITEXT000006956810