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14 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - REMORQUAGE D'UN VEHICULE PAR UN AUTRE - PREUVE DE LA CONVENTION - NECESSITE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)