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19 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - IMMEUBLE - REQUISITION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 - CONDAMNATION DE L'ETAT Cassation civil - 2° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITES - CHOSE DETERIOREE - REQUISITION DE LOGEMENT - MOBILIER MIS SOUS SCELLES
JURITEXT000006956882