20 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - ANNULATION DE LA CONTRAINTE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DES COTISATIONS EN VERTU DE LA MISE EN DEMEURE