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14 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PATURE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE Cassation civil - 2° INDIVISIBILITE - EFFETS - BAIL A FERME - BAIL PORTANT SUR DIVERSES PARCELLES - SOUS-LOCATION DE L'UNE D'ELLES - RESILIATION DU BAIL