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20 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - CONGE - DELAI - POINT DE DEPART - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - MODIFICATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION DU CONGE