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3 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL - JOURS OUVRABLES (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE - DEMANDE SUPERIEURE A CE COMPTE - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER