20 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR - POINT DE DEPART DE LA PROCEDURE - DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS (NON) Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - QUITUS - OPPOSABILITE A LA MASSE (NON) Cassation civil - 4° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - QUITUS - MESURE DE PUBLICITE - EFFET - FORCLUSION DES CREANCIERS (NON)