17 février 1961
Cartographie jurisprudentielle
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT 1953 - SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL Cassation civil - LES TERMES GENERAUX DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSENT SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVES QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION PARTIELLE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SOUS-LOCATAIRE N'EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE PENDANT LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET IL EN EST AINSI AUSSI BIEN DANS LE CAS DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ENTIER DANS UN IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL EN TOTALITE QUE DANS CELUI D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE D'UN MEME APPARTEMENT PAR SUITE LE JUGE DES REFERES SE DECLARE A BON DROIT COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN RAISON DE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CET APPARTEMENT SE TROUVE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE N'ETAIENT DEMENTIS NI L'ETAT DE SOUS-LOCATAIRE DE L'INTERESSE NI LE FAIT QUE CET ETAT LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LE SEUL LOCATAIRE PRINCIPAL, IL A PU CONSIDERER QUE LES DIFFICULTES ALLEGUEES N'ETAIENT PAS SERIEUSES, LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LA SOUS-LOCATION NE POUVANT MODIFIER LE CARACTERE DE CE CONTRAT ET LE FAIT QU'UN CONGE SPECIAL N'AIT PAS ETE DELIVRE AU SOUS-LOCATAIRE NE POUVANT EMPECHER LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES A OBTENIR SON EXPULSION