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13 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - INOBSERVATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR POUR LA CESSION - NULLITE DE LA CESSION - PORTEE