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2 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - BAIL A FERME - REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - AFFICHAGE DES PLANS APRES LA REUNION DE LA COMMISSION - EFFET - TRANSFERT DE PROPRIETE