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15 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CHOSE JUGEE - DECISION AYANT ACCORDE A UN REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE - CASSATION PORTANT UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE - QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX DEBATS Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - LETTRE DE L'EMPLOYEUR - TRANSMISSION POSTERIEURE DE COMMANDES - CONTRADICTION (NON)