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15 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS - VALIDATION D'UN COMMANDEMENT ET DEMANDE INCIDENTE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES