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15 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX - LOCAL D'HABITATION ET GARAGE - FIXATION ET REGLEMENT DE LOYERS DISTINCTS - CIRCONSTANCE DE NATURE A ECARTER L'INDIVISIBILITE (NON) Cassation civil - 2° INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - INTENTION DES PARTIES - CONSTATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - INDIVISIBILITE DES LOCAUX LOUES - GARAGE UTILISE DANS UN BUT COMMERCIAL