SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE UN MOYEN QUI, SI SON BIEN FONDE VENAIT A ETRE ETABLI, DEVRAIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, L'APPEL EST JUGE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL MENTIONNE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT VILLAUD, MAIS NE PRECISE PAS QU'IL AIT ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI SONT PRODUITES, QUE, MALGRE L'OMISSIONDDE LA MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE FORMALITE, CELLE-CI A ETE REGULIEREMENT OBSERVEE ;
QUE, SELON L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 59-50.785. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ X... ANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 301, P. 277. 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 675, P. 459. 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 335, P. 271.