SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI N'AIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE SINUEUSE, A FLANC DE COLLINE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR NOEL, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR RENE X..., QUI ROULAIT A SENS INVERSE ;
QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A PROXIMITE D'UN ENDROIT, OU, PAR SUITE D'AFFAISSEMENT DE TERRAIN, LA CHAUSSEE SE TROUVAIT RETRECIE ;
QUE X... AYANT ETE TUE, SES AYANTS DROIT ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LEUR ACTION, LA DECISION ENONCE QUE LA VICTIME A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE SERRER SUR SA DROITE EN RAISON DU CROISEMENT D'UN AUTRE VEHICULE ET DE SON ENTREE IMMINENTE DANS UN COULOIR ETROIT DE CIRCULATION ;
QU'ELLE ROULAIT A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DU RACCORDEMENT DE LA CHAUSSEE LARGE AVEC LA CHAUSSEE RETRECIE, ET QU'EN RAISON DES FAUTES EXCLUSIVES COMMISES PAR CELLE-CI, ET DE CE QUE LE VEHICULE DE NOEL N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-13.002. CONSORTS X... C/ NOEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394 ;
26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 607, P. 412 ;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 146, P. 106 ;
20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 292, P. 211.