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1 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - LIQUIDATION - COMPTES PREALABLES - CREANCE D'UN EPOUX SUR SON CONJOINT RECONNUE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE - COMPENSATION AVEC UNE CREANCE DU CONJOINT (NON)