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19 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DATE D'APPLICATION Cassation civil - 3° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL - OPPOSITION IRRECEVABLE