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20 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - INEXECUTION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU FERMIER - DECISIONS ANTERIEURES CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'APPROVISIONNEMENT EN EAU