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21 avril 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR Cassation civil - 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL - PROHIBITION