Chargement en cours…
17 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - CESSATION DU BAIL - SERVITUDE DONT LE FERMIER DISPOSAIT EN COURS DE BAIL - CAHIER DES CHARGES EXCLUANT CETTE SERVITUDE Cassation civil - 2° SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - POSSESSION ISSUE D'UN BAIL (NON) - FERMIER DEVENU PROPRIETAIRE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE EVENTUEL - DEFENSE ASSORTIE D'UNE CONDAMNATION AU CAS D'INFRACTION (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DU MONTANT DU PREJUDICE