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17 mars 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MANDAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - ASSIGNATION DELIVREE PAR LE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT AU DECES DU MANDANT - DEMANDE EN NULLITE - PORTEE Cassation civil - 2° EXPLOIT - AJOURNEMENT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION FAITE PAR UN MANDATAIRE - DECES ANTERIEUR DU MANDANT - VALIDITE DE L'AJOURNEMENT - CONDITIONS