Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI L'ACHETEUR NE PAYE PAS LE PRIX, SEUL LE VENDEUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Y... A AMENC LE 24 SEPTEMBRE 1948, FORMEE PAR PLAISANT, QUI AVAIT ACQUIS DE LADITE DAME X... IMMEUBLE, SUIVANT ACTE DU 26 NOVEMBRE 1952, AU MOTIF QUE, PAR L'EFFET DE LA VENTE A LUI CONSENTIE, PLAISANT SE TROUVAIT SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 OCTOBRE 1961 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.