Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE (NON)
Texte de la décision
VU L'ARTICLE L 22 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65.60.031. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAJOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 187, P. 133 ET LES ARRETS CITES.
Articles cités
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