SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNEE LA SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE HOUDENOT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE TARDIVE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, EN CONSIDERANT INEXACTEMENT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT PORTABLE ET NON QUERABLE ET EN SE BORNANT POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION INDEMNITAIRE, A ENONCER LE MOTIF HYPOTHETIQUE QUE LE RETARD DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU CAUSER UN PREJUDICE A HOUDENOT ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LA SOCIETE AVAIT REMIS A HOUDENOT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1964, CELUI-CI ETAIT D'UNE REDACTION IRREGULIERE ET AVAIT ETE REFUSE PAR HOUDENOT, QUE CE DERNIER AVAIT FAIT CITER LE 28 OCTOBRE 1964 SON ANCIEN EMPLOYEUR A COMPARAITRE EN CONCILIATION POUR LE 3 NOVEMBRE 1964, OU LA SOCIETE NE SE PRESENTA PAS, PUIS LE 5 NOVEMBRE 1964 POUR L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1964 ;
QUE CE N'ETAIT QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE QU'IL LUI EN FUT REMIS UN AUTRE ;
QU'EN ESTIMANT QU'HOUDENOT AVAIT SUBI, DU CHEF DU RETARD DANS LA REMISE DU CERTIFICAT QU'IL AVAIT AINSI RECLAME ET QUI LUI ETAIT NECESSAIRE POUR SON REEMBAUCHAGE, UN PREJUDICE DONT IL A EVALUE L'IMPORTANCE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SUR LE CARACTERE PORTABLE OU QUERABLE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX 6695010510083 N° 6540394 SOCIETE "ONATER" (OMNIUM NATIONAL DE TERRASSEMENTS) C/ HOUDENOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 875 (2), P 724 ET L'ARRET CITE