Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PRECISER A QUEL MOMENT DES DEBATS LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN FONDE SUR UNE FORMALITE EN L'ESPECE SURABONDANTE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) LE 7 JUILLET 1965. N° 65-13 630. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 322, P 228 ET L'ARRET CITE ;

25 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 669 (1°), P 487. A RAPPROCHER :

19 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 499 (1°), P 420.