SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON-RECEVOIR, TOUTE EXCEPTION SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES SERONT DECLAREES NON RECEVABLES SI ELLES SONT PRESENTEES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND ;
ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, AFIN D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, LA DECISION DE REJET LUI FUT NOTIFIEE LE 28 JUILLET 1961 ;
QU'AYANT, LE 8 NOVEMBRE 1961, SAISI DU LITIGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, L'ASSUREE SE VIT OPPOSER PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'IRRECEVABILITE DE SON RECOURS, POUR TARDIVETE ET SUBSIDIAIREMENT SON MAL-FONDE ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS STATUER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE, ORDONNA, AVANT DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE, QUE LA CAISSE INTERJETA APPEL, ET SOUTINT A NOUVEAU SON EXCEPTION ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUCUNE PIECE N'EST PRODUITE ETABLISSANT QUE CETTE EXCEPTION AIT ETE ALORS SOULEVEE ;
QUE LA CAISSE EST MAL FONDEE A S'EN PREVALOIR EN CAUSE D'APPEL ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE ET ALORS QUE LE DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMPORTAIT LA PREUVE QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-12 199. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 396, P 294.