Cour de cassation — 2e chambre civile

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INVOQUANT L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDREVARZEC DE BOURCHIS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.31 DU CODE ELECTORAL ;

QU'IL A DONNE, EN CONSEQUENCE, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER, RENDU LE 27 MAI 1969.

N° 69-60.084. BOURCHIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. A RAPPROCHER : CIV. 2, 4 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 190, P. 138 (REJET).