Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESERVE - REDUCTION - DONATIONS MULTIPLES - ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES; ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...; QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y... DE SA RESERVE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE GALOCHES FAITE LES 16 ET 19 MARS 1949; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE N'EST PAS SATISFACTOIRE L'OFFRE D'ATTRIBUER A GEORGES Y... UN BIEN, EN L'ESPECE UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EXISTE PLUS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
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