Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COGNAT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE X..., PROPRIETAIRE DANS LE MEME IMMEUBLE D'UN AUTRE LOT ET DE LA LOCATAIRE DE CE DERNIER LA DAME Y..., AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AURAIENT CAUSE PAR L'EXERCICE DANS LE LOT DE X..., D'UN COMMERCE DEJA EXERCE PAR ELLE DANS SON LOT, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE LA COPROPRIETE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... ET LA DAME Y..., ET CEUX-CI AYANT FORME UN CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST COMPETENT POUR CONNAITRE L'AFFAIRE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, INITIALEMENT SAISI, ETAIT INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN,

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.