Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

: VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A COSTEUX, CONDUITE PAR DUWICQUET ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE PROTECTA FRANCE, CONDUITE PAR PERROT ; QUE CELUI-CI FUT TUE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE ; QUE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE A ASSIGNE DUWICQUET ET LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLES MALADIES ET ACCIDENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE DUWICQUET ET COSTEUX EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS EST INTERVENUE POUR RECLAMER A DUWICQUET ET A COSTEUX LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'APRES JONCTION DE CES INSTANCES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ECARTANT LA RESPONSABILITE DE DUWICQUET ET CELLE DE COSTEUX, DEBOUTA LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ; QUE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE ET DE DAME X..., LA COUR D'APPEL CONFIRMA LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE COSTEUX, ET, A CET EGARD, CONDAMNA LA SOCIETE PROTECTA FRANCE ET DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SA DEMANDE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE N'AVAIT EMIS AUCUNE PRETENTION A L'EGARD DE COSTEUX, LEQUEL NE FAISAIT L'OBJET DE DEMANDES QUE DE LA PART DE DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE A L'EGARD DE COSTEUX, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS