Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ACCEPTE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET BASTELICA, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ANCIENS EPOUX ONT COHABITE APRES LEUR DIVORCE ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DAME X... " A PRIS DES DISPOSITIONS IMPORTANTES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES ACTES QUI AURAIENT D'APRES ELLE EMPORTE ACCEPTATION TACITE DE DAME X... SE SITUAIENT DANS LA PERIODE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AYANT SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
,
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Articles cités
- 1463