Cour de cassation — 2e chambre civile
2 mai 1974
Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION;
QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE;
ATTENDU QUE X... DOMINIQUE GABRIEL AYANT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHERBOURG, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, ETANT NE LE 10 JANVIER 1953, REMPLISSAIT AVANT LE 28 FEVRIER 1974, DATE DE CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE, LA CONDITION D'AGE REQUISE POUR ETRE INSCRIT SUR CELLE-CI ET POUVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES R 6 ET R 16 DUDIT CODE, OBTENIR SON INSCRIPTION DANS LES DELAIS LEGAUX;
MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, DE MEME QUE CELLE DE L'ARTICLE L11, ALINEA 6, DU MEME CODE, A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT, CONCERNENT LES OPERATIONS A EFFECTUER PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SOIT D'OFFICE SOIT SUR LA DEMANDE DU CITOYEN ET NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, S'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ET LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE PRESENTE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHERBOURG;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALOGNES
Analyse
Abstrats
- AUX TERMES DE L'ARTICLE L30-3. DU CODE ELECTORAL, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, SELON L'ARTICLE R5 DU MEME CODE LES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE (ARRETS N. 1 ET 2). D'AUTRE PART, L'ARTICLE L11 ALINEA 6 DU CODE ELECTORAL QUI EDICTE, NOTAMMENT, QUE SONT EGALEMENT INSCRITS LES CITOYENS QUI N'ETANT PAS AGES DE 21 ANS LORS DE LA FORMATION DES LISTES REMPLIRONT CETTE CONDITION AVANT LE DERNIER JOUR DE FEVRIER, DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE (ARRET N. 2) ET LES ARTICLES R6 ET R16 DU MEME CODE S'Y RATTACHANT (ARRET N. 1), CONCERNENT LES OPERATIONS A EFFECTUER PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SOIT D 'OFFICE SOIT SUR LA DEMANDE DU CITOYEN ET NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, S'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ET LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE, PRESENTE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION (ARRETS N. 1 ET 2). DES LORS, ENCOURENT LA CASSATION LES DECISIONS QUI ONT REJETE LES DEMANDES D'INSCRIPTION DE CITOYENS DEVENUS MAJEURS ENTRE CES DEUX DATES, AUX MOTIFS QUE SACHANT REMPLIR LES CONDITIONS AVANT LE DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER IL LEUR APPARTENAIT D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES NECESSAIRES EN COURS DE PERIODE DE REVISION. EN EFFET, EN PRENANT EN CONSIDERATION LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, CES DECISIONS ONT VIOLE LES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES (ARRETS N. 1 ET 2).
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION - CONDITIONS.