Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE, FORMEE PAR DEMOISELLE Y... CONTRE LES EPOUX X... QUI SE TROUVAIENT EN POSSESSION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS PROPRIETAIRES DE CES PARCELLES POUR LES AVOIR ACQUISES PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR EUX-MEMES ET PAR LEURS AUTEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX X... AVAIENT PU JOINDRE LEUR POSSESSION A CELLE DES PRECEDENTS POSSESSEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.