Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEMAISTRE ET RIMBAUD ONT PRETENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 AVRIL 1967, DEMOISELLE X... ET SES COHERITIERS AVAIENT PROMIS DE LEUR VENDRE "A LA MESURE" ET AU PRIX DE 20 FRANCS LE METRE CARRE, UN TERRAIN DONT LES ABORNEMENTS PRETAIENT A DISCUSSION ET QUI DEVAIT ETRE MESURE PAR UN ARPENTEUR ;

QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SUPERFICIE VENDUE ETAIT ENCORE INDETERMINEE ET "QU'IL DOIT S'EN DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE PROMESSE UNILATERALE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON ENGAGEMENT DE LA PART DE LEMAISTRE ET RIMBAUD AU BENEFICE DE QUI LA PROMESSE ETAIT FAITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AUTREMENT COMPOSEE.