Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR LES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION, ETABLI PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A X... PERE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1974 POUR SON Y... EMMANUEL, NE LE 29 OCTOBRE 1955, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE X... SOUTENAIT QU'AU COURS DE CETTE PERIODE SON FILS AVAIT CONSACRE PLUS DE 25 HEURES PAR SEMAINE A SES ETUDES ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS CONTRAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE LE SUIVRE DANS SES PRETENTIONS ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR X... EMMANUEL S'ETAIT FAIT INSCRIRE A L'UNION INTERNATIONALE D'ECOLES PAR CORRESPONDANCE (UNIECO) LE 2 JUIN 1972, QUE LES COURS AYANT UNE DUREE DE NEUF MOIS, SA SCOLARITE AVAIT PRIS FIN LE 2 MARS 1973; QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1974; QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A RECLAMER AU RECTEUR LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION POUR CETTE PERIODE, AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE PAR LA COMMISSION, ALORS SURTOUT QUE L'INSPECTION D'ACADEMIE AVAIT INDIQUE PRECEDEMMENT QUE CETTE PERIODE NE CORRESPONDAIT PAS AU TEMPS NORMAL DE LA SCOLARITE; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SUR LE FONDEMENT DES SEULES DECLARATIONS DE X...; ALORS QUE C'ETAIT A CE DERNIER, DEMANDEUR, D'APPORTER LA PREUVE QUE SON Y... AVAIT EU UNE SCOLARITE REPONDANT AUX CONDITIONS LEGALES EXIGEES, DURANT LA PERIODE POUR LAQUELLE IL RECLAMAIT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES, SIEGEANT A VERSAILLES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE