Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE ; QUE GIANNITRAPANI S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR SON CREANCIER, EN PRODUISANT UN DOCUMENT QUI SERAIT, SELON LUI, L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ET, DONT LA DETENTION PROUVERAIT SA LIBERATION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE RAYMOND, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EN POSSESSION DE L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE OU DE SA COPIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.