Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR LES JOURS FERIES COMPRIS DANS LEUR DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT DU 17 JANVIER 1972 A UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA MEME DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MOREUX QUI SOUTENAIT QUE LEDIT ACCORD DE MENSUALISATION AVAIT LAISSE SUBSISTER L'ARTICLE 11 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT PREVOYANT QU'AU CAS OU LES JOURS FERIES LEGAUX INDEMNISABLES SE SITUERAIENT PENDANT LE CONGE PAYE, UN SEUL PAR AN, LE PREMIER D'ENTRE EUX NE DONNERAIT PAS LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE JOUR FERIE ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VICHY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS.