Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires.
Texte de la décision
Sur le premier moyen
: Vu l'article 425 du nouveau Code de
procédure
civile, Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1977) a condamné Durand en qualité de gérant de la société Académia, en liquidation des biens, à supporter personnellement une partie de l'insuffisance d'actif de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce de la
procédure
ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur le second moyen
;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Articles cités
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