Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE: ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE ANONYME GRANDJOUAN-MESSAGERIES, ENTREPRISE DE TRANSPORTS, APPLIQUAIT SUR LES SALAIRES DE TOUS LES CHAUFFEURS A SON SERVICE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU PAR LA LOI FISCALE AU PROFIT DES < CHAUFFEURS ET CONVOYEURS DE TRANSPORTS RAPIDES ROUTIERS OU D'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT PAR AUTOMOBILES>; QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN 1976 L'URSSAF A OPERE UN REDRESSEMENT SUR LA PERIODE 1971 A 1975 EN VUE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA DEDUCTION QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE OPEREE INDUMENT EN CE QUI CONCERNE LES CHAUFFEURS QUI, CHARGES DES LIVRAISONS EN ZONE URBAINE, N'EXPOSAIENT AUCUN DEBOURS SUPPLEMENTAIRES POUR FRAIS PROFESSIONNELS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, POUR DECLARER FONDEE LA REINTEGRATION OPEREE PAR L'URSSAF A OPPOSER A L'EMPLOYEUR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 EN DECLARANT QUE LES DEDUCTIONS LITIGIEUSES SONT SUBORDONNEES , ALORS QU'AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU, IL RESULTE DES ALINEAS 2 ET 3 DE CET ARTICLE COMME D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE JUSTIFIER DES DEPENSES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DONT BENEFICIENT EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU LES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE REGLEMENTAIRE GENERAL, N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT LA DISPENSE POUR L'EMPLOYEUR DE FOURNIR LA JUSTIFICATION QUE L'ACTIVITE DU PERSONNEL EN CAUSE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI; QU'AYANT RELEVE A CET EGARD, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS, QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'URSSAF CONCERNE UNIQUEMENT DES CHAUFFEURS DONT LE TRAVAIL DE LIVRAISONS DANS LA ZONE URBAINE N'ENTRAINAIT AUCUNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA DEDUCTION OPEREE SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS N'ETAIT PAS JUSTIFIEE LORSQU'ELLE ETAIT APPLIQUEE NON A UN PERSONNEL DE TRANSPORTS RAPIDES ROUTIERS MAIS A DES CHAUFFEURS DE PETITS DEPLACEMENTS URBAINS N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES DEFINIES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT EN DROIT D'APPLIQUER D'UNE FACON RETROACTIVE LE REDRESSEMENT DECIDE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT TOUJOURS APPLIQUE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES DECLARATIONS DE SALAIRES DE TOUS SES CHAUFFEURS, CE QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE RESERVE NI A AUCUN REDRESSEMENT LORS DES CONTROLES ANTERIEURS PAS PLUS QU'A AUCUNE CRITIQUE DU SERVICE DES IMPOTS, SE BORNE A ENONCER ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF SANS ENONCER NI LA DATE DU DERNIER CONTROLE ANTERIEUR NI SI LA PRATIQUE PRESENTEMENT INCRIMINEE ETAIT DEJA UTILISEE ET ALORS QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT EST LIE PAR LA DECISION IMPLICITE, FUT-ELLE ERRONEE, QUI RESULTE DU SILENCE PAR LUI GARDE A L'ISSUE DES PRECEDENTS CONTROLES, EN SORTE QU'UN REDRESSEMENT NE POUVAIT AVOIR EFFET QUE POUR L'AVENIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION RETROACTIVE DU REDRESSEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. (ouvre un nouvel onglet)